Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site ToutelaDeco.com est exploité par la société AF DECORATION EURL au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 60 Rue Francois 1er 75008 PARIS. Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 983 281 783 00016. Numéro de TVA intracommunautaire : FR89983281783

Email de contact : contact@touteladeco.com

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site ToutelaDeco.com. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site. Les visuels sont fournis à titre illustratif ; des variations minimes de couleur peuvent exister selon les réglages des écrans. Certains produits (notamment les toiles montées sur châssis) sont fabriqués ou assemblés à la demande du client après validation de la commande.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1 Délais : Les produits sont livrés dans un délai maximal de 15 jours ouvrés après réception du paiement.

5.2 Transport et avaries : Le transfert des risques intervient au moment où le client prend possession du colis.

Important : En cas de colis endommagé, le client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur. À défaut, aucune réclamation pour produit dégradé durant le transport ne pourra être acceptée par le vendeur.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

6.1 Produits standards : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine.

6.2 Frais et modalités de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le transport des produits retournés relève de la responsabilité du client. Tout dommage subi par le produit lors du retour peut faire échec au droit de rétractation ou entraîner une décote sur le remboursement. Il est vivement conseillé d'utiliser un mode d'envoi suivi.

6.3 Produits personnalisés (Exclusion) : Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: modèle personnalisé ou toile montées sur châssis à la demande du client). Aucun remboursement ne sera accordé pour ces articles.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES (OBLIGATOIRE)

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue (art. 1641 du Code civil).

• Garantie de conformité : Le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).

• Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou en cas de force majeure (grève des transports, catastrophe naturelle). La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix par le client.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par le service client, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.